LA « COMMUNE NOUVELLE » L’IMAGINATION AU POUVOIR

DENYS-POUILLARDSi tout va bien, le projet de Loi NOTRe, aura fini son cursus législatif à la veille des départs en vacances ! Le « mille-feuille » pèsera aussi lourd et, pour certaines catégories de collectivités, il se sera même démultiplié en statuts particuliers, catégories spécifiques et autres subtilités de langage ; les sièges des préfectures des nouvelles régions et ceux des capitales régionales pourront même être distincts !

Pour les villes, déjà bien fournies en modes de coopération et de mutualisation, la Loi du 16 décembre 2010 (article 20) de réforme des collectivités territoriales avait ouvert une catégorie nouvelle : les « communes nouvelles », sorte d’invitation au regroupement pour amaigrir un peu l’énorme pudding des 34 600 communes de moins de 5 000 habitants (dont 19 700 de moins de 500 !).

2013 : peu convaincant mais…peut mieux faire !

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Un an avant les élections municipales de mars 2014, 12 « communes nouvelles » avait vu le jour, concernant globalement 31 communes (cf. encadré*). C’était peu, d’autant qu’un treizième regroupement fut annulé par le Tribunal administratif en juin 1973 (Bois-Guillaume et Bihorel en Seine-Maritime). Passé le moratoire, stipulé par la loi de 2010, empêchant toute création de « commune nouvelle » durant l’année précédant les élections municipales, le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, ne désespérait pas. Sa persévérance a conduit à une nouvelle loi relative à « l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes », publiée au Journal officiel du 17 mars dernier. Le titre est « bavard », certes car toute commune nouvelle ou ancienne a vocation à être forte et vivante ! Mais c’est la volonté qui compte et le président de l’AMF a su convaincre ses collègues parlementaires. Même Matignon soutenait dès 2013 le projet Pélissard et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, pour éviter un éventuel rejet de la proposition de loi, a préféré adjoindre à cette version une copie conforme (proposition de Mme Christine Pires Beaune) seul moyen pour obtenir un vote majoritaire et c’est, au final, à l’unanimité que le texte fut adopté. Avant même que la nouvelle loi entre en vigueur (mars 2015), les arrêtés préfectoraux de fusion avaient repris un rythme satisfaisant créant, cette fois, 10 regroupements en dix mois (cf. encadré**) en dépassant même les 1 000 ou 2 000 habitants pour atteindre des communes nouvelles de 6 à 7 000. Trop perçue comme une loi à vocation de restructuration rurale, la loi de 2010 méritait une meilleure connaissance auprès des élus. La Loi Pélissard de 2015 – qui la rénove et l’améliore – en fait, maintenant, une loi incitative.

2014 : Le nouveau texte voté s’intègre mieux au paysage intercommunal

Si les communes constituant un Epci décident de se fédérer pour constituer une « commune nouvelle », celle-ci ne se substitue pas juridiquement à l’Epci et il n’y a pas transformation d’une communauté de communes en « commune nouvelle ». En revanche la « commune nouvelle » (alors, ancien Epci) doit intégrer une structure intercommunale nouvelle. Il n’est pas interdit à des communes partageant un même syndicat commun (si elles sont d’un seul tenant) de procéder à cette opération de commune unique ; ce fut le cas, en 2013, de Voultegon et Saint-Clémentin (Deux- Sèvres), à partir d’un syndicat sportif ! Peut-être, est-ce le moyen de redessiner la carte des territoires dans le nouveau contexte de la Loi NOTRe et d’atteindre plus rapidement les objectifs d’Epci à 20 000 habitants. On comprendra mieux, dès lors, l’intérêt de cette loi d’accompagnement, au-delà des nouvelles dispositions de structure (composition des conseils municipaux, maires délégués et adjoints au maire, indemnités des élus) qui occupent une place non négligeable dans la Loi du 17 mars 2015 ; ou des mécanismes de pacte financier favorable pour les communes nouvelles jusqu’à 10 000 habitants constituées avant le 1er janvier 2016.

2015 : La loi n’interdit pas des périmètres « XXL »

Il faut rappeler que les dispositions de la Loi du 16 décembre 2010 qui se substituaient à la loi Marcellin sur les fusions de communes ne fixaient aucune limite de population, ni aux communes déléguées ni à la commune nouvelle en constitution. De grandes conurbations auraient pu naître ; ce ne fut pas le cas. Manquait-il, sans doute, une meilleure lisibilité au regard des communautés d’agglomérations et des communautés de communes. Au détour d’une disposition nouvelle en 2015, le législateur invite à sortir des périmètres rétrécis et finalement à permettre la constitution de fusions plus imposantes. La Loi du 17 mars 2015 consacre en effet la fin des SAN (Syndicat d’Agglomération Nouvelle) et tourne, en quelque sorte, une page de notre histoire de l’aménagement des territoires des années 60, plus particulièrement l’histoire de la création des villes nouvelles, des syndicats communautaires d’aménagement (Loi Boscher du 10 juillet 1970) puis des syndicats d’agglomération nouvelles (Loi Rocard du 13 juillet 1983). L’Assemblée nationale, en mars, avait, également, fait disparaître dans le projet de la Loi NOTRe l’existence de ces syndicats (le Sénat devrait logiquement « suivre » maintenant l’Assemblée pour être en conformité avec la loi Pélissard !) Il ne reste plus, à ce jour, que trois SAN : Ouest Provence (6 communes), Val d’Europe (5 communes) et Sénart en Essonne (4 communes). D’ici octobre prochain, ces syndicats auront deux possibilités de transformation : • soit devenir une « commune nouvelle » sur simple délibération concordante des conseils municipaux des communes membres, ou faute d’accord, après avoir réuni, par vote une majorité d’électeurs dans chaque commune en faveur de la transformation • soit, faute d’avoir obtenu ces délibérations concordantes et ne pas avoir réuni dans chacune des communes membres la majorité requise, se transformer obligatoirement en communauté d’agglomération. Une telle substitution engagerait alors des « communes nouvelles » de tailles bien supérieures à celles actuellement existantes : plus de 100 000 h. pour l’Etang de Berre, près de 30 000 h. pour Val d’Europe par exemple ou avoisinant les 20 000 habitants à Sénart en Essonne.

Des communes fortes et vivantes

Le problème du poids démographique n’est d’ailleurs pas négligeable dans le contexte de l’examen du projet de loi NOTRe et de manière incidente, le nouveau président de l’Association des maires d’Ile-de-France (AMIF), Stéphane Beaudet plaidait, en avril 2015, pour « des communes nouvelles encore beaucoup plus importantes » : une manière de détourner la laborieuse mise en oeuvre de la future métropole de Paris. Des communes du sud-ouest parisien (Meudon, Issy-les- Moulineaux, Boulogne et d’autres communes limitrophes) ne laissent-elles pas courir la rumeur de se regrouper en « commune nouvelle » de plus de 300 000 habitants…et ainsi satisfaire au seuil nouvellement établi pour former les regroupements. De quoi rendre encore plus incertaine la lisibilité de la future Métropole. Que représenteraient ces « communes nouvelles » dans le nouveau périmètre intercommunautaire (les « établissements publics territoriaux ») de la « petite couronne » parisienne ? Ce calcul très politique pour perturber l’avancement de la mise en oeuvre de la Métropole de Paris ne serait, sans doute pas du goût des habitants… qui sont aussi des électeurs. La loi Pélissard vient à un moment opportun d’une réflexion sur l’équilibre des territoires ; il faut qu’elle conserve le cap qu’elle s’est donnée : des communes fortes et vivantes ce qui nécessite des projets de vie, des ambitions de développement économique et pas seulement des efforts de mutualisation. Les communes « fortes et vivantes » doivent être « admises » par les populations qui les composent ; quelle démocratie de proximité, quelle participation, la « commune nouvelle » apporte-t-elle de nouveau ? Une imagination au pouvoir n’est pas seulement une addition ; elle doit délivrer un message de mieux vivre, avec la participation de tous les acteurs politiques, et la société civile trop souvent absente du débat démocratique.

COMMUNES NOUVELLES CRÉÉES AVANT LA LOI PÉLISSARD
DU 17 MARS 2015
*2011 à 2013
Dans le Maine-et-Loire : Baugé-en-Anjou, 6 404 h.
Chemillé-Melay, 8 636 h. et Clefs –Val d’Anjou, 3 230 h.
Dans les Hautes-Alpes : Dévoluy, 1024 h.
et Saint-Bonnet-en-Champsaur, 1 980 h.
Dans le Rhône : Thizy-les-Bourgs, 6 500 h.
et Saint-Germain-Nuelles, 2 022 h.
Dans les Vosges : Fontenoy-le-Château, 741 h.
En Haute-Marne : Epizon, 165 h.
Dans les Deux-Sèvres : Beaussais-Vitré, 996 h.
et Voulmentin, 1 972 h.
En Eure-et-Loir : Bleury-Saint-Symphorien, 1 329 h.
**2014 à 2015
Calvados : Notre-Dame-d’Estrées-Corbon, 245 h.
Doubs : Les Auxons : 2 510 h.
Eure-et-Loir : Goussainville, 1 225 h. Isère : Eclose-Badinières,
1 359 h. Oise : Saint-Crépin-Ibouvillers, 1 406 h.
Dans l’arrondissement d’Argenton (Orne) : Boischampré, 1 228 h.
Montsecret-Clairefougère, 722 h. et Tinchebray-Bocage, 5 149 h.
Rhône : Vaugneray, 5 305 h.
Saône-et-Loire : Clux-Villeneuve, 340 h.
Sarthe : Villeneuve-en-Perseigne, 2 283 h.
Savoie : Saint-Offenge, 980 h.
Seine-et-Marne : Orvanne, 6 998 h.

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