Nouvelle proposition de paquet économie circulaire : la FNADE salue des choix ambitieux et réalistes

Communiqué de presse

La FNADE, organisation professionnelle représentative des industriels de l’environnement, est satisfaite de la nouvelle proposition de paquet économie circulaire adoptée le 2 décembre par la Commission Européenne. Elle souligne toutefois la question du financement qui devra être résolue.

La fédération avait rappelé, lors du report en décembre 2014, la nécessité d’un projet qui établisse les bases d’une économie circulaire, plus large et plus solide. Cette nouvelle proposition, à travers des orientations ambitieuses et réalistes en faveur du recyclage, intègre le déchet comme une véritable ressource dans notre modèle économique et sociétal.

Une approche plus réaliste pour des objectifs ambitieux

Pour le recyclage, l’évolution de l’objectif de 65% en 2030 pour les déchets municipaux,  comparé aux 50% d’ici 2020 de recyclage sur quatre flux (papier, métal, plastiques, verre), montre un progrès important.

S’appuyant sur la nécessaire « complémentarité des filières »,  le dispositif européen intègre aussi la valorisation énergétique qui constitue une voie parfaitement  appropriée pour la gestion des refus de tri. En effet, le développement du recyclage matière induit une augmentation sensible des refus de tri, liés au traitement de gisements de déchets moins propres et plus complexes. Ces refus peuvent être utilisés pour produire des Combustibles Solides de Récupération (CSR), contribuant à la production d’énergie renouvelable et à la réduction de l’enfouissement.

La FNADE attend de la future Communication « Waste to Energy » qu’elle jette les bases d’une politique équilibrée entre valorisation matière et valorisation énergétique des déchets, et qu’elle donne toute sa place à l’énergie de récupération.

Quant à la réduction progressive de la mise en décharge des déchets non recyclables,  la FNADE estime très ambitieux l’objectif de détournement, à horizon 2025, jusqu’à un plancher de 10% pour les déchets municipaux. Le stockage demeurera un exutoire indispensable pour des flux de déchets souillés ou pollués, impropres au recyclage ou à la valorisation énergétique.

L’harmonisation des méthodes de calcul des taux de recyclage, très positive pour la conduite des politiques publiques de valorisation des déchets.

Le changement de paradigme économique et environnemental ne saura aboutir sans l’harmonisation des méthodes de calcul et des statistiques.

La Commission Européenne considère désormais que le pourcentage à retenir pour le calcul est celui en sortie de l’installation finale de préparation au recyclage – ou plus en amont, si la différence entre les deux niveaux est estimée inférieure à 10%, au niveau des sorties de centres de tri. La FNADE considère que ce dernier  niveau paraît le plus adéquat, car il permet d’appréhender la réalité du recyclage sans obérer la traçabilité, notamment celle des flux import/export.

La FNADE  avait dénoncé à plusieurs reprises, des pratiques de calcul actuelles des taux de recyclage contestables, certains pays comptant comme « recyclés » les déchets qui « entrent » dans la première installation de tri/recyclage alors qu’il convient de considérer le flux recyclable sortant.

Le défi du financement de l’économie circulaire reste à résoudre

La fédération souligne la nécessité de mettre en place des mesures destinées à soutenir la production de matières premières de recyclage et à favoriser leurs débouchés. L’équation économique est déstabilisée par la baisse significative et durable du cours des matières premières vierges et de celui du pétrole, alors que le coût de la production des matières issues du recyclage est contraint par celui de leur collecte, de leur  tri, de leur préparation et de leur contrôle.

Pour assurer le développement véritable d’une économie du recyclage, il est impératif pour la FNADE:
– d’intégrer, dans la législation Economie Circulaire, une réflexion, et ultérieurement des objectifs, concernant les déchets industriels et commerciaux – qui représentent à eux seuls, les deux tiers des déchets non dangereux et dont les tonnages et l’homogénéité permettent de produire, aux  meilleurs coûts, grâce à un outil industriel pérenne, les matières qui correspondent aux besoins du  secteur manufacturier,
– d’inclure un nouvel article, dans la Directive cadre déchets, qui encouragerait l’adoption de «mesures de soutien au marché», au niveau national, visant à favoriser la demande de matières premières de recyclage : TVA réduite sur les produits contenant un certain pourcentage de matières recyclées, tarification incitative (« Pay-as-You-Throw») pour les déchets des ménages, soutien à l’incorporation de matières de recyclage, ou encore marchés publics « verts ».

Les systèmes de REP qui contribuent à cette économie devraient toujours être accompagnés d’une étude d’impact préalable, de manière à ne pas favoriser la création de dispositifs insuffisamment efficaces.

S’agissant de la valorisation des bio-déchets, la FNADE considère que leur collecte séparée peut être encouragée, dans la mesure où cela est faisable dans les conditions techniques et économiques du moment.

Ces changements auront un impact positif sur le climat, la création d’emplois et l’économie européenne. Les professionnels de l’environnement rappellent leur mobilisation et leur engagement pour atteindre ces objectifs ambitieux.




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