Régions : le futur plan déchets

DENYS-POUILLARDLe Sénat a fini l’examen, en première lecture, du projet de loi portant sur la « Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique » que certains simplifient sous le sigle NOTRE. Dernier volet du grand chantier de la décentralisation, ce projet aborde le domaine des compétences et particulièrement celui des régions.

L’article 5 du texte de la commission, presque identique à celui du projet de loi, a été voté par le Sénat le 15 janvier, avec quelques améliorations. « L’économie circulaire » y a même trouvé une place spécifique ainsi qu’une information plus approfondie en amont sur la prévention et la gestion des déchets. Le Sénat a même retenu une disposition introduite par sa commission et non prévue dans le texte initial : l’obligation de transmission aux conseils régionaux des informations détenues particulièrement par les éco-organismes sur les quantités de déchets. (Article 5bis).
Il est à peu près certain que l’Assemblée nationale, lors de la lecture du texte venu du Sénat, adoptera, de manière conforme l’article 5 mais une discussion reprendra – comme l’y invitait la ministre Marylise Lebranchu – pour l’article 5bis concernant les éco-organismes et l’obligation de transmission des informations.

Chaque région est couverte par un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.
Le PRPGD remplace les trois schémas départementaux ou interdépartementaux existants (déchets issus du bâtiment, déchets dangereux, déchets non dangereux avec le programme local des déchets ménagers intégré au plan départemental).
Cette rationalisation répond au souci de simplification engagée par le Gouvernement et souhaitée par le Sénat (rapport Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, rapport Germain/Jarlier sur le bilan et perspectives d’évolution de la redevance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et la Cour des Comptes – rapport sur « les collectivités locales et les déchets ménagers » en 2011 et rapport public de 2014).

Un plan unique
« Art. L. 541-13.
« I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :
« 1er – Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature et leur composition.
« 2ème – Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3ème – Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4ème – Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer afin d’atteindre les objectifs fixés au 3°, dans le respect de la limite mentionnée au IV.
« 5ème – Un plan régional d’action concernant l’économie circulaire.
« III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
« IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante, ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le plan en cohérence avec le 4ème de l’article L. 541-1.
« VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
« VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
« VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

Concernant l’état des lieux de la prévention et gestion des déchets, l’amendement de Christian Favier tendait à préciser la démarche et le contenu de l’état des lieux, d’autant qu’en incluant l’origine, la nature et la composition des déchets, « les schémas d’action prospectifs à six ans et douze ans en seraient renforcés »
L’article 5 a été introduit par anticipation et cohérence avant la discussion au Sénat en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique. Le sénateur Ronan Dantec et les sénateurs socialistes à l’origine de cette disposition (mais d’autres sénateurs de tous les groupes politiques avaient déposé des amendements allant dans le même sens) plaidaient pour « bien faire entrer l’économie circulaire dans les compétences régionales ».

Le projet de plan
« Art. L. 541-14.
« I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
« II. – Le plan est établi en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations profession elles
concernées, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations de défense des consommateurs agréées. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et généraux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.
« III. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;

Article 5bis
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1er – Après le 7e du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8e et 9e ainsi rédigés : « 8e Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;
« 9e Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets des articles L. 541-11-13 à L. 541-14-1. » ;
2e – Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en vertu des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont ils ont connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés par l’alinéa précédent. »

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