Évaluation environnementale : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances

Communiqué de presse du Sénat

Jeudi 15 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP)  sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, considéré comme définitivement adopté.

Ces deux ordonnances, prises sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 visent, d’une part, à achever la transposition de directives européennes, d’autre part à simplifier et clarifier le droit applicable dans ces deux domaines, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence environnementale.

L’ordonnance relative à l’évaluation environnementale limite les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public.

Par ailleurs, l’ordonnance relative aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public vise à renforcer cette participation, notamment en fixant des droits associés comme l’accès aux informations pertinentes, et à moderniser la participation en aval.

En commission mixte paritaire, sur les deux articles restant en discussion, députés et sénateurs ont notamment, à l’article 2 :

• apporté des ajustements à une disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre la désignation d’un garant chargé d’assurer l’information et la participation du public entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l’enquête publique, ainsi que proposé par la mission d’information du Sénat sur la démocratie participative qui recommandait d’assurer la continuité de la participation du public tout au long d’un projet ;
• retenu la disposition adoptée par le Sénat, qui vise à rendre obligatoire, pour tous les projets,une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’autorité environnementale, ainsi que préconisé par la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
• précisé une disposition adoptée par le Sénat afin d’analyser l’impact sur le foncier agricole des projets d’infrastructures et de leurs mesures d’évitement, de réduction et de compensation, comme préconisé également par la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
• rétabli une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin d’encadrer directement dans la loi le niveau du seuil de dépenses publiques au-delà duquel un projet relève du nouveau droit d’initiative, celui-ci ne pouvant excéder 5 millions d’euros.

Ils ont également retenu, sans modification, l’article 5 tel qu’il a été adopté en 1^ère lecture au Sénat.

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Pour plus de détails, consulter :

• le dossier législatif ;
• les comptes rendus et la vidéo des débats en séance ;
•   le rapport de Alain FOUCHÉ, sénateur, et de Jean-Marc ZULESI député, fait au nom de la commission mixte paritaire ;
• le texte de la commission ;
• le rapport d’information du 17 mai 2017 de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la MI Démocratie représentative, participative, paritaire ;
• le rapport d’information du 25 avril 2017 de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.