A Paris, le 31 janvier 2019 – A l’occasion de la première lecture du projet de Loi Pacte (pour la croissance et la transformation des entreprises) les sénateurs ont adopté un amendement qui revient sur les mesures de lutte contre la pollution plastique adoptées dans la loi EGalim. Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France, Cantine sans plastique, No plastic in my sea et Bas les pailles dénoncent ce recul, incompréhensible face à l’urgence de la crise de la pollution plastique. Ils appellent au contraire le gouvernement et les parlementaires à maintenir et renforcer les acquis législatifs obtenus dans ce domaine.
Un amendement qui signe un recul dans la lutte contre la pollution plastique
L’amendement adopté par les sénateurs en séance hier prévoit :
- De revenir sur l’interdiction des piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes, pourtant prévue en 2020 depuis la loi EGalim et qui restent finalement autorisés ;
- De retarder l’interdiction des pailles, des touillettes et de certaines assiettes en plastiqued’un an (l’interdiction était initialement prévue pour janvier 2020)
- D’autoriser les contenants alimentaires en plastique pour le service dans les cantines scolaires (l’interdiction de l’utilisation de ces contenants avait été actée dans la loi EGAlim pour 2025).
Les défenseurs de cet amendement mettent en avant le manque d’études d’impact, le risque pour l’emploi, la distorsion de concurrence avec d’autres pays et le caractère “excessif” de certaines mesures, reprenant ainsi à leur compte les arguments et chiffres largement invoqués par le lobby duplastique.
Pourtant, en la matière, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, saisis sur la base des mêmes arguments, ont validé ces mesures, les jugeant proportionnées pour répondre à l’enjeu environnemental.
Pour Diane Beaumenay-Joannet, de Surfrider Foundation Europe : “L’adoption de cet amendement va à l’encontre de l’ambition du gouvernement d’atteindre « zéro plastique rejeté en mer en 2025» tel que prévu dans le Plan biodiversité en juillet 2018. Cet objectif appelle l’application effective de mesures ambitieuses de restriction des plastiques à usage unique, qui visent à agir à la source de la pollution plastique”.
Une application “a minima” de la Directive européenne relative aux plastiques à usage unique
En adoptant un tel amendement, les sénateurs ont fait le choix d’une application “a minima” de la Directive européenne relative au plastique à usage unique. Ainsi, la définition claire de ce qui constitue un produit plastique à usage unique telle qu’adoptée en droit européen n’est pas retenue et les exemptions pour les plastiques compostables sont maintenues. Surtout, en introduisant un amendement “par surprise”, dans une loi non dédiée au sujet, les sénateurs privent la France d’un véritable débat sur les mesures à prendre pour endiguer la pollution plastique et opérer la transition vers une économie circulaire.
A l’inverse des sénateurs, les associations souhaitent que la Directive européenne sur les plastiquessoit l’occasion pour la France d’intensifier son action. Cela signifie prendre des décrets d’application pour rendre applicables les interdictions d’ores et déjà votées, renforcer l’interdiction des gobelets jetables aujourd’hui considérablement limitée dans son périmètre ou encore supprimer les exemptions accordées pour les bioplastiques.
Pour Laura Châtel, de Zero Waste France, “C’est en fixant clairement le cap de la transition vers un modèle circulaire, où le tout-jetable n’a plus sa place, que les parlementaires peuvent donner de la visibilité aux entreprises. Il existe aujourd’hui de nombreux projets d’activités économiques basés sur la réutilisation des emballages et des produits, qui peinent à se développer, faute de soutien des politiques publiques”.
Jean-Philippe Larrieu, de Cantine Sans Plastique France, souligne que “pendant que l’Union européenne travaille à l’interdiction des microbilles de plastique, qu’elle a validé une Directive augmentant la liste des produits en plastiques jetables à proscrire, et à retranscrire dans les droits nationaux dans les deux ans qui viennent, nos sénateurs préparent un retour en arrière en France, revenant sur des lois permettant de réduire l’utilisation de plastiques jetables, votées par nos députés et validées par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’Etat“.
A trois jours de la journée sans paille cet amendement est, pour Mounia El Kotni de Bas Les Pailles, «un pied-de-nez aux associations, citoyennes et citoyens engagé·e·s dans la lutte contre la pollutionplastique au quotidien. La France s’est engagée devant les Nations Unies à être une nation d’excellence environnementale, et pourtant elle agit ici à rebours de toutes les avancées européennes”.
Communiqué de presse de Zéro Waste France
