Communiqué de presse du Parlement Européen
- Disponibilité des quotas d’émission de CO2 réduite afin d’encourager l’innovation à faible intensité de carbone
- Deux nouveaux fonds pour soutenir l’innovation et la transition à faible intensité de carbone
- Mesures visant à répondre aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris
Une législation visant à réduire davantage les émissions de CO2 de l’industrie européenne, afin de répondre aux engagements pris à Paris, a été adoptée par le Parlement mardi.
La nouvelle législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord informel avec les ministres de l’UE, prévoit une accélération de la suppression des quotas d’émission disponibles conformément au “marché du carbone” (système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE – SEQE), qui couvre environ 40% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Elle prévoit:
- une augmentation dans la réduction annuelle des quotas d’émission à mettre sur le marché (“facteur de réduction linéaire”) de 2,2% à partir de 2021, contre les 1,74% existants; ce facteur sera aussi réexaminé en vue d’être augmenté une nouvelle fois d’ici à 2024 au plus tôt;
- de doubler la capacité de la réserve de stabilité du marché du SEQE pour absorber les quotas d’émission excédentaires sur le marché: en cas d’activation, elle absorberait jusqu’à 24% des crédits excédentaires pour chaque année de mise aux enchères, pour les quatre premières années – ce qui augmenterait leur prix et œuvrerait en faveur d’une réduction des émissions.
Deux fonds pour contribuer à favoriser l’innovation et encourager la transition vers une économie faible en carbone
Un fonds pour la modernisation aidera à mettre à jour les systèmes d’énergie dans les États membres aux revenus plus faibles. Les députés ont réussi à durcir les règles de financement de sorte que le fonds ne soit pas utilisé pour les projets requérant l’utilisation de charbon, à l’exception du chauffage urbain dans les États membres les plus pauvres.
Un fonds pour l’innovation soutiendra les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone ainsi que les projets d’innovation à faible intensité de carbone.
Protection contre les fuites de carbone
En outre, la législation prévoit des dispositions contre les “fuites de carbone”, c’est-à-dire le risque que des entreprises délocalisent leur production en dehors de l’Europe en raison des politiques relatives aux réductions des émissions. Les secteurs les plus exposés au risque de délocalisation recevront leurs quotas SEQE gratuitement. Les secteurs les moins exposés recevront 30% gratuitement.
Citation
Julie Girling (ECR, UK), rapporteur, a déclaré: ”Le SEQE reste la pierre angulaire de notre politique européenne de lutte contre le changement climatique. Nous avons fait de notre mieux pour nous mettre d’accord sur une mise à jour ambitieuse. Le SEQE a eu de nombreux détracteurs au fil des ans. Nous nous sommes attaqués à de nombreux problèmes – d’un prix du carbone manifestement trop bas pour que le marché fonctionne à la question extrêmement complexe de l’équilibre entre notre ambition environnementale et la protection de l’industrie européenne à forte intensité énergétique.”
Prochaines étapes
Le texte a été adopté par 535 voix pour, 104 voix contre et 39 abstentions. Le Conseil doit désormais procéder à son adoption formelle avant da publication au Journal officiel de l’UE.
En savoir plus :
- Communiqué de presse à l’issue de l’accord en trilogue (09.11.2017)
- Profil du rapporteur Julie Girling (ECR, UK)
- Fiche de procédure
- Note d’information – La réforme du système européen d’échange de quotas d’émission pour l’après 2020
- Système européen d’échange de quotas d’émission
- Photos et produits audiovisuels gratuits
