Communiqué de presse de l’UCFF
Défiscalisation de 25 % pour les propriétaires forestiers de petites surfaces (moins de 4 hectares) regroupés via des entreprises de type coopératif.
La loi de finances rectificative 2017 n°1775 a été adoptée par le Parlement, a été promulguée puis est parue vendredi 29 décembre 2017 au Journal officiel en élargissant la défiscalisation des travaux forestiers (DEFI Travaux) à près de 3 millions de propriétés forestiers qui ont moins de 4 hectares de propriété forestière.
La mesure DEFI Travaux, prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts, qui est simple, juste et utile pour déclencher des travaux sylvicoles, a été reconduite par le Gouvernement PHILIPPE et le Ministre TRAVERT. Elle a été améliorée sur initiative des députés des groupes du MODEM et de la République En Marche (article 26 de la loi de finances rectificative n°1775). Elle va s’ouvrir à plus de 2,942 millions de nouveaux propriétaires forestiers, qui pourront désormais accéder à un crédit d’impôt de 25 % du montant de leurs travaux via un regroupement économique, que permettent les coopératives forestières organisations de producteurs.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme national de la forêt et du bois : elle permet de valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu’alors délaissées, de mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable, et permet de sécuriser l’approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries, industries et chaufferies).
Les travaux éligibles au crédit d’impôt DEFI Travaux :
- Les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de
renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux
phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien
(dégagements, cloisonnements) ; - les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de
protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la
taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ; - Les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers)
comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement,
etc.).
