Communiqué de presse de l’AdCF
À quelques jours de l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) attire l’attention des sénateurs sur les difficultés soulevées par le projet de fusionner la compétence « eaux pluviales » avec la compétence assainissement. D’une part ces compétences n’obéissent ni au même mode de gestion ni au même mode de financement mais leur rapprochement dans une compétence unifiée ne s’avèrera pas toujours la solution la plus pertinente.
La nouvelle disposition du texte en débat fait suite à l’adoption d’un amendement de l’Assemblée nationale, motivé par une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2013 concernant une communauté urbaine. Sur le fondement de cette jurisprudence, plusieurs préfectures, via leur contrôle de légalité, ont déjà imposé l’extension aux « eaux pluviales » de la compétence assainissement des communautés. L’AdCF a toujours considéré cette exigence dénuée de fondement législatif.
