Communiqué de presse de la Commission Européenne
Bruxelles, le 17 avril 2018
Les nouvelles règles favoriseront des bâtiments plus intelligents et d’une efficacité énergétique accrue, créeront des emplois dans le secteur de la rénovation et de la construction et réduiront les factures d’énergie.
Le Parlement européen a voté aujourd’hui son approbation définitive de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. Ce vote marque l’aboutissement de la première des 8 propositions législatives incluses dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016. Ce paquet est un élément essentiel d’une des priorités de la Commission Juncker, «une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique».
Les modifications convenues aujourd’hui mettent à profit le potentiel considérable de gains d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, le plus gros consommateur d’énergie en Europe. Elles instaurent des mesures qui accélèreront la rénovation des bâtiments existants en vue d’une efficacité accrue des systèmes énergétiques et garantiront des bâtiments neufs plus intelligents, renforçant ainsi leur performance énergétique.
Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l’union de l’énergie, a affirmé à cette occasion: «En rénovant les bâtiments existants et en construisant des bâtiments neufs plus intelligents en Europe, nous réalisons plusieurs objectifs à la fois: réduction des factures énergétiques, meilleure santé, protection de l’environnement et diminution des émissions de l’UE, dont plus d’un tiers provient des bâtiments. La technologie estompant les séparations entre les secteurs, nous établissons également un lien étroit entre les bâtiments et les infrastructures d’électromobilité, et contribuons à stabiliser le réseau électrique. Une nouvelle pierre de l’union de l’énergie a été posée aujourd’hui, et nous devons poursuivre dans cette voie.»
Miguel Arias Cañete, commissaire pour l’action pour le climat et l’énergie, a ajouté: «Il s’agit du premier accord final sur une proposition faisant partie du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», signe que nous sommes sur la bonne voie et que nous tiendrons l’engagement que nous avons pris en début de mandat. Nos objectifs ambitieux en vue d’une énergie propre en Europe et ceux souscrits dans l’accord de Paris seront réalisés au moyen d’actes législatifs tels que celui voté aujourd’hui: la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments favorisera la création d’emplois locaux, réduira la facture énergétique des consommateurs et améliorera la qualité de vie des Européens. Elle contribuera également à la lutte contre la précarité énergétique en réduisant les factures énergétiques dans les bâtiments anciens qui seront rénovés. J’invite à présent le Parlement européen et le Conseil à poursuivre dans cette voie et à adopter les autres propositions du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».»
Principaux résultats:
- La directive trace une trajectoire claire vers un parc immobilier à émissions faibles ou nulles dans l’UE d’ici à 2050, soutenue par les feuilles de route nationales pour la décarbonation des bâtiments.
- Elle encourage l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) et des technologies intelligentes afin d’assurer un fonctionnement efficace des bâtiments, par exemple par le recours à des systèmes d’automatisation et de contrôle.
- Elle favorise le déploiement d’une infrastructure d’électromobilité dans tous les bâtiments (dans une moindre mesure, toutefois, que ne le prévoyait la proposition de la Commission).
- Elle instaure un «indicateur de l’état de préparation des bâtiments aux technologies intelligentes» qui mesurera la capacité des bâtiments à utiliser des technologies et systèmes électroniques nouveaux pour s’adapter aux besoins des consommateurs, assurer un fonctionnement optimal et interagir avec le réseau électrique.
- Elle intègre des stratégies à long terme pour la rénovation des bâtiments, qu’elle renforce substantiellement.
- Elle mobilise des financements et investissements publics et privés.
- Elle contribue à la lutte contre la précarité énergétique et réduit la facture énergétique des ménages par la rénovation des bâtiments anciens.
Prochaines étapes
À la suite de cette approbation par le Parlement européen de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments, le Conseil des ministres doit maintenant finaliser son accord officiel lors d’une prochaine réunion au cours des semaines à venir. Cette approbation sera rapidement suivie de la publication du texte au Journal officiel de l’Union, et de son entrée en vigueur 20 jours après cette publication. Les États membres devront transposer les nouvelles dispositions de la directive en droit national dans un délai de 20 mois.
Historique du dossier
La directive sur la performance énergétique des bâtiments est un des instruments permettant la mise en œuvre des priorités de la Commission Juncker, en particulier «une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique». La Commission veut que l’UE prenne la tête de la transition énergétique. C’est pourquoi l’UE s’est engagée à réduire les émissions de CO2 d’au moins 40% d’ici 2030 tout en modernisant son économie, en créant des emplois et en assurant la croissance pour tous les Européens. Ce faisant, la Commission vise trois principaux objectifs: donner la priorité à l’efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs.
Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie dans l’UE, 40% de l’énergie finale, 75% du parc immobilier étant inefficace. De même, seul 0,4 à 1,2% (selon les États membres) de ce parc est rénové chaque année. Il existe donc un vaste potentiel de gains d’efficacité énergétique ainsi que de débouchés économiques: le secteur de la construction génère environ 9 % du PIB européen et emploie directement 18 millions de personnes. Les activités de construction consistant en travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique génèrent pratiquement deux fois plus de valeur ajoutée que la construction de bâtiments neufs. En outre, les PME contribuent à plus de 70 % à la valeur ajoutée du secteur du bâtiment dans l’Union.
La rénovation des bâtiments impose d’importants investissements initiaux. La directive sur la performance énergétique des bâtiments est un élément fondamental pour l’action de la Commission européenne visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à accélérer la rénovation. Cette action s’appuie également sur des outils tels que les orientations révisées d’Eurostat relatives aux contrats de performance énergétique, qui aideront le secteur du bâtiment à réaliser les investissements nécessaires, voir IP/17/3268. Elle est en synergie avec l’initiative «financement intelligent pour bâtiments intelligents». En outre, avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la Commission axera davantage son action sur les investissements durables dans tous les secteurs, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en lien avec le climat et de progresser dans la transition vers une économie circulaire, à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. Au moins 40% des projets EFSI dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» devraient contribuer à l’action pour le climat et à la transition énergétique, conformément aux engagements de la Commission en lien avec les objectifs de l’accord de Paris, voir MEMO/17/3224.
IP/18/3374
