Communiqué de presse du Sénat
Lundi 18 décembre 2017, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017.
En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (« GEMAPI ») devait être exclusivement confié, à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La proposition de loi examinée par le Sénat entend modifier les dispositions relatives à ce transfert de compétence.
Elle prévoit notamment :
- de permettre aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 (art. 1er) ;
- d’autoriser explicitement les EPCI à transférer ou déléguer une partie seulement des missions constitutives de la compétence GEMAPI (art. 3 et 4) ;
- d’étendre à la prévention du risque d’inondation, l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6) ;
- d’associer les parcs naturels régionaux, par voie de consultation, à l’élaboration ou à la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art. 7).
Sur le rapport de M. Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche), la commission des lois a adopté des dispositions visant en particulier à :
- permettre aux régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte « fermé » (constitué exclusivement d’EPCI et, éventuellement, de communes) (amt. COM-2) ;
- préciseret compléter le régime de responsabilité limitée des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI, dans le cas où un sinistre surviendrait dans la période transitoire comprise entre le moment où les ouvrages de protection contre les inondations appartenant à d’autres personnes publiques seront mis à leur disposition, et leur autorisation par le préfet (amt. COM-3) ;
- autoriser l’affectation de tout ou partie du produit de la « taxe GEMAPI » à des projets de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols (amt. COM-9 rect.).
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications tendant notamment à :
- permettre aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de GEMAPI (amt. 9 rect.) ;
- intégrer, au 1er janvier 2020, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au bloc de compétences formant la GEMAPI (amt 38 rect) ;
Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de cette proposition de loi ainsi modifiée.
le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).
Au terme de la première lecture, 9 articles restaient en discussion (articles 1er, 1er bis A, 2, 3, 4, 5 bis, 6, 8 et 9). En commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur ces dispositions.
Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné (art. 1er du texte de la CMP).
Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (art. 5 bis du texte de la CMP).
Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art. 6 du texte de la CMP).
Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 21 décembre 2017.
