Le 30 octobre 2018, la commission spéciale du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche), a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, y compris en l’absence d’accord sur le Brexit (« Brexit dur »).
Pour M. Ladislas Poniatowski (Les Républicains – Eure), rapporteur, « la méthode des ordonnances n’est pas la panacée, car elle prive le Parlement d’un débat légitime sur le contenu des mesures à prendre. Toutefois des mesures urgentes et temporaires doivent être adoptées pour préparer le Brexit, ce qui justifie dans ce cas précis de recourir aux ordonnances. En revanche, nous n’avons pas donné de blanc-seing au Gouvernement : nous avons rigoureusement précisé l’habilitation à légiférer par ordonnances pour encadrer l’action de l’exécutif, ce qui répond à une exigence constitutionnelle ».
Dans ce contexte, la commission spéciale a notamment précisé la finalité des ordonnances concernant :
– le maintien des droits sociaux et professionnels des Français qui vivent au Royaume-Uni ;
– la sauvegarde des activités économiques en France mais également des flux de marchandises et de personnes depuis le Royaume-Uni ;
– la préservation, sous certaines conditions et sous réserve de réciprocité, des droits des ressortissants britanniques installés en France ;
– la subordination des mesures dérogatoires au respect des droits et libertés garantis par la Constitution et à un principe de proportionnalité.
La commission spéciale a aussi renforcé l’attractivité du territoire français en facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues après le Brexit. Elle a réduit de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification pour que le Parlement se prononce plus rapidement sur les ordonnances du Gouvernement. Elle s’est assurée que les conseillers municipaux de nationalité britannique élus en 2014 conserveront leur mandat jusqu’aux élections de 2020.
Plus globalement, la commission spéciale s’est inquiétée d’un possible échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, tout en soulignant l’immense travail de M. Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union. Le rapporteur a rappelé les grands enjeux du Brexit : les exportations vers le Royaume-Uni représentent 3 % du PIB français et 4 millions de Britanniques se rendent chaque année sur le territoire français.
Pour M. Jean Bizet « ce projet de loi n’est qu’une première étape dans la préparation du Brexit. Le travail de la Commission européenne est très attendu dans les matières qui relèvent de sa compétence : pêche, secteur aérien, médicaments,etc. De même, l’administration française doit impérativement accompagner nos entreprises et nos territoires, pour qui le Brexit représente un défi majeur en matière d’attractivité. Le groupe de suivi du Sénat, commun aux commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, maintiendra une grande vigilance sur la suite du processus. ».
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 6 novembre 2018.
Communiqué de presse du Sénat
