Communiqué de presse du Parlement Européen
Les députés établissent des objectifs ambitieux pour une utilisation plus propre et plus efficace de l’énergie
- D’ici 2030, l’UE devrait accroître son efficacité énergétique de 35%
- Les sources d’énergie renouvelables devraient représenter 35% de la consommation totale
- Les députés ont voté pour l’interdiction de l’huile de palme dans les biocarburants à partir de 2021
Les députés sont prêts à négocier des objectifs contraignants avec les ministres de l’UE pour augmenter l’efficacité énergétique de 35%.
Ils veulent aussi augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total de 35% d’ici 2030.
Le Parlement européen a approuvé les propositions de la commission parlementaire visant à fixer des objectifs contraignants au niveau de l’UE, à savoir une amélioration de 35% de l’efficacité énergétique, une part de 35% de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et une part de 12% de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports, d’ici à 2030.
Pour atteindre ces objectifs globaux, les États membres de l’UE sont invités à fixer leurs propres objectifs nationaux, qui seront suivis et atteints conformément à un projet législatif la gouvernance de l’union de l’énergie.
En ce qui concerne l’efficacité énergétique, le Parlement a voté en faveur d’un objectif européen contraignant minimum de 35% et d’objectifs nationaux indicatifs.
Cet objectif devrait être considéré sur la base de la consommation d’énergie prévue en 2030 selon le modèle PRIMES (qui simule la consommation d’énergie et le système de fourniture d’énergie dans l’UE).
Le projet législatif sur l’efficacité énergétique a été adopté par 485 voix pour, 132 voix contre et 58 abstentions.
Énergies renouvelables: un objectif contraignant de 35%
Votant sur un texte législatif séparé, adopté par 492 voix contre 88 et 107 abstentions, les députés ont déclaré que la part des énergies renouvelables devrait représenter 35% de la consommation d’énergie dans l’UE en 2030. Il conviendrait également de fixer des objectifs nationaux, auxquels les États membres pourraient s’écarter d’un maximum de 10 % sous certaines conditions.
Transports: des biocarburants plus avancés, suppression progressive de l’huile de palme d’ici 2021
En 2030, chaque État membre devra veiller à ce que 12% de l’énergie consommée dans les transports provienne de sources renouvelables. La contribution des biocarburants dits de “première génération” (cultures vivrières et fourragères) devrait être plafonnée aux niveaux de 2017 avec un maximum de 7% dans les transports routiers et ferroviaires. Les députés veulent également une interdiction de l’huile de palme à partir de 2021.
La part des biocarburants avancés (qui ont un impact moins important sur l’utilisation des terres que ceux basés sur les cultures vivrières), des carburants de transport renouvelables d’origine non biologique, des combustibles fossiles à base de déchets et de l’électricité renouvelable devra être d’au moins 1,5% en 2021, et augmenter jusqu’ à 10% en 2030.
Postes de charge
D’ici 2022,90% des stations-service situées le long des routes des réseaux transeuropéens (lien) devraient être équipées de points de recharge de haute puissance pour les véhicules électriques, estiment les députés.
Biomasse
Les députés veulent que les programmes de soutien aux énergies renouvelables issues de la biomasse soient conçus pour éviter d’encourager l’utilisation non durable de la biomasse pour la production d’énergie s’il existe de meilleures utilisations industrielles ou matérielles, car le carbone capté dans le bois serait libéré s’il était brûlé pour le chauffage. Pour la production d’énergie, il convient donc de donner la priorité à la combustion des déchets et résidus de bois.
Électricité générée par le consommateur et communautés énergétiques
Le Parlement a approuvé les propositions de la commission parlementaire visant à garantir que les consommateurs qui produisent de l’électricité dans leurs installations sont autorisés à la consommer et à installer des systèmes de stockage sans devoir payer de frais, de redevances ou de taxes.
Le mandat de négociation demande également aux États membres d’évaluer les obstacles existants à la consommation de l’énergie produite dans les propres installations du consommateur, de promouvoir cette consommation et de veiller à ce que les consommateurs, en particulier les ménages, puissent rejoindre les communautés d’énergie renouvelable sans être soumis à des conditions ou procédures injustifiées.
Plans nationaux et rôle de la Commission européenne
Pour réaliser les objectifs de l’union de l’énergie, au plus tard le 1er janvier 2019 et tous les dix ans par la suite, chaque État membre devra notifier à la Commission un plan national intégré pour l’énergie et le climat. Le premier plan devra couvrir la période de 2021 à 2030. Les plans suivants devront couvrir la période de dix ans suivant immédiatement la fin de la période couverte par le régime précédent.
La Commission européenne évaluerait les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et pourrait formuler des recommandations ou prendre des mesures correctives si elle estime que les progrès réalisés ou que les mesures prises sont insuffisants.
La résolution sur la gouvernance de l’union de l’énergie a été approuvée par 466 voix pour, 139 voix contre et 38 abstentions.
Prochaines étapes
Les négociations avec le Conseil peuvent commencer immédiatement, puisqu’il a approuvé son approche générale sur l’efficacité énergétique le 26 juin, et sur les énergies renouvelables et lagouvernance de l’union de l’énergie le 18 décembre.
Citations
José Blanco Lopez (S&D, ES), rapporteur pour les énergies renouvelables, a déclaré: “La Commission européenne s’est montrée trop timide dans sa proposition. Si l’Europe veut tenir les engagements pris à Paris, lutter contre le changement climatique et mener la transition énergétique, nous devons faire davantage. Le Parlement a été en mesure de parvenir à un large consensus en faveur d’un objectif nettement plus élevé pour 2030 en matière d’énergies renouvelables. Nous sommes également parvenus à renforcer l’autoconsommation en tant que droit, à apporter sécurité et certitude aux investisseurs, à relever l’ambition de décarboner le secteur des transports, ainsi que les secteurs du chauffage et de la climatisation. La décarbonisation n’est pas un frein à la croissance économique. Au contraire, elle est le moteur de la compétitivité, de l’activité économique et de l’emploi”
Miroslav Poche (S&D, CZ), rapporteur pour l’efficacité énergétique, a affirmé: “La première approche en matière d’efficacité énergétique a été adoptée comme l’une des dimensions clés de la stratégie de l’union de l’énergie. Une politique ambitieuse dans ce domaine contribuera à la réalisation de nos objectifs climatiques et énergétiques ainsi qu’à l’accroissement de notre compétitivité. C’est aussi l’un des meilleurs moyens de lutter contre la pauvreté énergétique en Europe.”
Michele Rivasi (Verts/ALE, FR), co-rapporteur pour la gouvernance, a expliqué: “Le Parlement a pris une position historique, conforme et cohérente avec les engagements climatiques de l’UE. C’est la première fois qu’une législation européenne développe, notamment, des objectifs couvrant 35% d’énergie renouvelable, et 35% d’efficacité énergétique, une stratégie méthane, un dispositif pour lutter contre la précarité énergétique. Cette politique permettra de développer une véritable indépendance énergétique, de créer des emplois, de lutter contre la précarité énergétique et de sécuriser les investissements.
En plus d’être cohérente, la gouvernance proposée prévoit une plateforme de dialogue entre la société civile, les autorités locales et les gouvernements. Cette transparence sera nécessaire face au lobby des oligopoles de l’énergie. Un intérêt doit l’emporter sur tous les autres: l’avenir de la planète et de ses habitants!”
Claude Turmes (Verts/ALE, LU), co-rapporteur pour la gouvernance, a commenté: “Après l’accord très faible conclu par le Conseil en décembre sur le paquet énergie propre, je suis fier que le Parlement ait contribué aujourd’hui à restaurer la crédibilité de l’UE sur le climat. Une ambition accrue sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et un système de gouvernance fort contribueront à la réalisation d’une économie nette zéro carbone d’ici à 2050 et à la mise en conformité avec l’accord de Paris. Le Parlement fera preuve d’unité dans les négociations avec le Conseil.”
En savoir plus :
- Le texte adopté sera prochainement disponible ici (17.01.2018)
- Enregistrement vidéo du débat (15.01.2018)
- Communiqué de presse à l’issue du vote en commission parlementaire (28.11.2017)
- Communiqué de presse à l’issue du vote en commission parlementaire (07.12.2017, en anglais)
- Projets de rapport, amendements et listes de vote
- Union de l’énergie – À la une du PE
- Changement climatique – À la une du PE
- Union de l’énergie – Produits multimédias du PE
- Changement climatique – Produits multimédias du PE
- Conseil – Approche générale sur les énergies renouvelables
- Conseil – Approche générale sur l’efficacité énergétique
- Conseil – Approche générale sur l’efficacité énergétique sur la gouvernance de l’union de l’énergie
- Train de mesures sur l’énergie propre (en anglais)
- Union de l’énergie (en anglais)
- Fiche de procédure – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Refonte 2016/0382(COD)
- Fiche de procédure – Gouvernance de l’union de l’énergie 2016/0375(COD)
- Fiche de procédure – Efficacité énergétique 2016/0376(COD)
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