Communiqué de presse du Sénat
le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, déposée le 7 février 2018 par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités et groupements déjà engagés de proroger pour trois ans, jusqu’au 15 avril 2021, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. La proposition de loi précise qu’à l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre les plus pertinentes pourront être généralisées à l’ensemble du territoire.
Sur le rapport de Mme Françoise CARTRON (SOCR – Gironde), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au cours de sa réunion du 28 mars 2018, a confirmé l’intérêt d’une prorogation de l’expérimentation, permettant aux collectivités territoriales de tester sur une durée suffisante des dispositifs sociaux visant à alléger le budget que les ménages les plus modestes consacrent à l’eau potable. Elle a ainsi notamment adopté des dispositions visant à :
- prévoir une prorogation de droit de l’expérimentation, en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales d’effectuer une nouvelle demande auprès du préfet de département (amtCOM-1, art 1er) ;
- préciser les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l’expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l’identification des foyers bénéficiaires (amtCOM-4, art add après art 2).
En séance publique, le Sénat a adopté cette proposition de loi.
