Communiqué de presse de la Commission Européenne
La directive européenne révisée que propose aujourd’hui la Commission permettra d’améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à celle-ci ainsi que de fournir des informations plus complètes aux citoyens.
Le droit d’accès à des services essentiels de qualité, notamment l’eau, est l’un des principes du socle européen des droits sociaux approuvé à l’unanimité par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg. La proposition législative présentée aujourd’hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L’eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour tous les Européens. En outre, la proposition veut permettre aux consommateurs d’être maîtres de leurs choix en faisant en sorte que les fournisseurs d’eau leur communiquent des informations claires sur la consommation d’eau, la structure des coûts ainsi que le prix par litre afin qu’ils puissent comparer les prix avec ceux de l’eau en bouteille. La révision proposée contribuera ainsi à la réalisation des objectifs en matière de réduction de l’utilisation superflue des matières plastiques et de réduction de l’empreinte carbone de l’Union, ainsi qu’en matière de développement durable.
Frans Timmermans, Premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les citoyens se sont, par l’intermédiaire de l’initiative citoyenne européenne, très clairement exprimés en faveur de mesures leur garantissant un accès à une eau potable saine. Nous avons entendu et pris en compte leur demande et procédé à une analyse détaillée de la législation existante. Nous proposons dès lors de moderniser la législation de l’Union en la matière, afin d’améliorer la qualité de l’eau potable et de permettre à davantage de citoyens d’y accéder, là où le besoin s’en fait le plus sentir. Ensemble, nous pouvons et nous devons protéger la santé de nos citoyens et leur garantir la sécurité de l’eau qu’ils consomment.»
Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, s’est exprimé en ces termes: «Par cette proposition, nous facilitons la transition vers une économie circulaire et nous aidons les États membres à gérer l’eau potable de manière efficace dans l’utilisation des ressources. Cela implique la réduction de l’utilisation d’énergie et des pertes inutiles d’eau. La transparence accrue permettra également une meilleure information des consommateurs et les orientera vers des choix plus durables, par exemple, l’utilisation de l’eau du robinet.»
La plupart des habitants de l’Union bénéficient d’un très bon accès à une eau potable de haute qualité, garanti par une législation de l’Union qui protège de longue date les Européens. La Commission veut faire en sorte que cette haute qualité soit préservée sur le long terme. Les règles dont la Commission propose à présent l’actualisation permettront d’améliorer la qualité et la sécurité de l’eau, en ajoutant de nouvelles substances ou des substances émergentes à la liste de critères permettant de déterminer la sécurité de l’eau (tels que la présence de bactéries Legionella et de chlorate). Ces ajouts tiennent compte des connaissances scientifiques les plus récentes et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Conformément aux nouvelles règles, les États membres seront tenus d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d’accès à cette eau. En pratique, cela signifie qu’il faut mettre en place des équipements permettant d’accéder à l’eau potable dans les lieux publics, lancer des campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité de l’eau qu’ils boivent et encourager la mise à disposition d’un accès à l’eau potable dans les administrations et les bâtiments publics.
Une autre modification importante de la législation permettra d’offrir au public un accès facile et convivial, notamment en ligne, à des informations relatives à la qualité et à la fourniture d’eau potable dans leur lieu de résidence et d’améliorer leur confiance dans l’eau du robinet. D’après les estimations, les nouvelles mesures devraient permettre de réduire les risques potentiels pour la santé liés à l’eau potable et de les faire passer de 4 % à moins de 1 %.
Une diminution de la consommation d’eau en bouteille peut, en outre, permettre aux ménages européens d’économiser plus de 600 millions d’euros par an. L’augmentation de la confiance de la population dans l’eau du robinet permettra de réduire la quantité de déchets plastiques, y compris marins, provenant des bouteilles d’eau. Ces dernières représentent en effet l’un des types d’objets plastiques à usage unique les plus répandus sur les plages européennes. Par la mise à jour de la directive sur l’eau potable, la Commission accomplit, sur le plan législatif, un grand pas dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE sur les matières plastiques présentée le 16 janvier 2018.
Une meilleure gestion de l’eau potable dans les États membres permettra d’éviter les pertes d’eau inutiles et contribuera à réduire l’empreinte carbone. La proposition contribuera donc substantiellement à la réalisation des objectifs en matière de développement durable à l’horizon 2030 (objectif 6) ainsi que des objectifs de l’accord de Paris concernant le changement climatique. Grâce à la nouvelle approche de la sécurité sanitaire fondée sur les risques, les vérifications en la matière cibleront davantage les cas où les risques sont plus élevés. En parallèle, la Commission accélérera également son travail de normalisation afin de veiller à ce que les produits de construction dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE dans le secteur de l’eau, tels que les réservoirs et les tuyaux, ne polluent pas l’eau potable.
Contexte
La majorité de la population de l’Union bénéficie déjà d’un très bon accès à une eau potable de haute qualité, notamment en comparaison de certaines autres régions du monde, en partie grâce à la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau potable, qui date de plus de 30 ans. La politique en question permet de garantir que les eaux destinées à la consommation humaine puissent être consommées en toute sécurité et de protéger la santé des citoyens. Cette politique repose sur les principes fondamentaux suivants:
- garantir que la qualité de l’eau potable soit contrôlée selon des normes établies en fonction des preuves scientifiques les plus récentes;
- assurer une surveillance, une évaluation et une mise en œuvre efficaces et effectives de la qualité de l’eau;
- fournir en temps utile aux consommateurs des informations adéquates et appropriées.
La révision de la directive 98/83/CE sur l’eau potable s’inscrit dans le programme de travail 2017 de la Commission, dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain». La proposition fait suite à l’évaluation de la directive sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT et s’accompagne d’une analyse d’impact et de recommandations de l’OMS.
Pour en savoir plus
Proposition de révision de la directive
Analyse d’impact et résumé de l’analyse d’impact
Fiche d’information: une eau potable plus salubre pour tous les Européens
Réponse de la Commission à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain»
Socle européen des droits sociaux
